Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Texte complet
49. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, a. 38.1 à 38.11).
D. 1596-2021, a. 49.
En vig.: 2022-03-01
49. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, a. 38.1 à 38.11).
D. 1596-2021, a. 49.